Crédits d'impôt recherche restituables
Les entreprises peuvent solliciter, dès le 2 janvier 2009, le remboursement anticipé du crédit d'impôt recherche. Le remboursement prévu s'applique à l'ensemble des crédits d'impôt, à l'exception des créances cédées (loi art. 95).
Les créances relatives à des crédits d'impôt pour dépenses de recherche calculés au titre des années 2005, 2006 et 2007 et non encore utilisées sont immédiatement remboursables sur demande.
Les entreprises peuvent également demander, dès le 2 janvier 2009, le remboursement immédiat de la différence positive estimée entre le montant du crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2008 et l'IS ou l'IR dû au titre de 2008.
Modalités de la demande de restitution
Pour les créances de crédit d'impôt recherche calculées au tire des années 2005, 2006 et 2007 et non encore utilisées ou mobilisées, le remboursement est demandé dans les conditions suivantes :
- par anticipation, dès janvier 2009, en utilisant la déclaration 2573-SD (IR et IS) ;
- au moment de la liquidation de l'IS en mentionnant ces créances sur le relevé de solde (IS) ou au moment du dépôt de la déclaration d'impôt sur le revenu en mentionnant ces créances restituables (IR).
Pour le crédit d'impôt recherche calculé au titre des dépenses engagées en 2008 et qui excède l'impôt dû au titre de l'année 2008, la demande de remboursement peut être demandée :
- soit à la date légale de dépôt de la déclaration 2069-A (date de dépôt du relevé de solde pour les entreprises soumises à l'IS et date de dépôt de la déclaration de résultats pour les entreprises imposées à l'IR) ;
- soit dès le 2 janvier 2009 (demande anticipée) avant la date légale de dépôt de la déclaration 2069 A.
Cette restitution anticipée est subordonnée au seul dépôt anticipé de la déclaration 2069 A (millésime 2009). La déclaration 2069 A (millésime 2009) est déjà en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Signalons également que l'administration a commenté dans une instruction du 26 décembre 2008 les nouvelles modalités de calcul du crédit d'impôt recherche applicables à compter de 2008 (BO 4 A-10-08).
Si l'entreprise constate une différence entre l'excédent estimé et l'excédent définitif, elle doit déposer une déclaration 2069 A rectificative dans les conditions de droit commun (avec le relevé de solde pour les entreprise passibles de l'IS ou la déclaration de résultat pour les entreprises passibles de l'IR) qui mentionne :
- le montant du remboursement obtenu de l'excédent de crédit d'impôt recherche sur l'impôt dû estimé (ligne 68) ;
- à la ligne 69, la différence entre le montant du crédit d'impôt recherche restituable (figurant ligne 67) et le remboursement anticipé déjà obtenu (figurant ligne 68).
Si la demande de remboursement intervient à la date légale de dépôt de la déclaration 2069 A, il n'y a pas d'estimation à faire. Si l'entreprise est soumise à l'IS, elle mentionne le montant de la créance dont le remboursement est demandé sur le relevé de solde de liquidation et sur la déclaration 2069 A (en remplissant les lignes 65, 66, 67 et 68).
Si l'entreprise est soumise à l'IR, le montant de la créance dont le remboursement est demandé doit figurer sur la déclaration d'impôt sur le revenu (déclaration 2042 C) et sur la déclaration 2069 A (en remplissant les lignes 65, 66, 67 et 68).
Pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, le remboursement interviendra à compter de la mise en recouvrement du rôle et pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés à compter du dépôt du relevé de solde de liquidation.
Pour tout renseignement complémentaire sur votre restitution de CIR, contactez-nous : contact@comitatus.fr
